Recours lors d’un dossier irrecevable (rejet de dossier)

Votre dossier peut être considéré comme irrecevable lorsque la commission juge que vous seriez dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes exigibles et à échoir. Le refus peut aussi être motivé pour mauvaise foi, ou lorsque qu’un de vos créanciers réclame l’irrecevabilité devant la commission de surendettement.

Quelles sont les voies de recours ?

Décision d’irrecevabilité de la commission ou suite à une demande d’un créancier:
Lorsque la commission juge votre dossier irrecevable, vous pouvez saisir le juge de l’exécution de votre domicile par courrier dans les quinze jours de la réception de votre courrier de décision de la commission.

Lorsque l’irrecevabilité fait suite à la demande d’un créancier, celui-ci doit adresser un courrier à la commission qui saisira à son tour le juge de l’exécution et vous transmettra l’objet de la contestation.

Décision d’irrecevabilité contre le juge de l’exécution

Il n’est pas possible de faire appel de la décision du juge de l’exécution. La seule voie de recours est donc le pourvoi devant la Cour de cassation.

Comment exercer un pourvoi devant la cour de cassation ?

Le pourvoi en cassation est peut être fait par le débiteur ou l’avocat, et doit être remis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe de la cour de cassation.

A compter de la date de dépôt de votre pourvoi, vous avez trois mois pour établir un mémoire de soutien de votre pourvoi. Ce document ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à la présentation devront être adressées au greffe de la Cour de cassation. Le greffe de la cour de cassation fera parvenir une copie de ce mémoire aux créanciers qui auront à leur tour 2 mois pour adresser leurs mémoires en réponse.

Comment faire face aux créanciers durant le pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, ce signifie que vos créanciers peuvent donc tenter de récupérer leurs du.
S’ils n’y parviennent pas ils peuvent aussi saisir les tribunaux pour procéder à une saisie par huissier de justice ainsi que l’exécution forcée des décisions de tribunal.

Que faire si vous recevez une lettre d’injonction de payer ?

Lorsque vous recevez une ordonnance d’injonction de payer, vous pouvez y faire opposition et demander à bénéficier d’une audience devant le tribunal d’instance. Vous pourrez alors présenter vos arguments qui justifie votre contestation de la créance ; Vous pouvez aussi demander un délai de règlement. (modèle de lettre opposition injonction de payer)