Elaboration du plan conventionnel de redressement

Mission de la Commission de surendettement
La mission de la commission de surendettement est de trouver un accord de réaménagement de vos dettes avec vos créanciers, en vue de la mise en place d’un plan conventionnel de redressement (Cf. code la consommation, art. L 331-6)

Le plan conventionnel de redressement est élaboré à partir des propositions faites par la commission pour aboutir à une solution amiable entre le surendettés et ses créanciers.

Il peut s’agir d’une demande de :

1. Report des échéances de plusieurs mois
2. Baisse des mensualités
3. Réduction ou suppression des taux d’intérêts.
4. Autre…

En contrepartie, la commission vous demandera de ne plus emprunter tant que vos créanciers ne seront pas remboursés. De plus la commission de surendettement peut aussi vous demander de vendre un bien immobilier, ou de solder votre épargne.

L’exécution du plan conventionnel de remboursement ne peut pas excéder 10 ans, exception faite lorsque les mesures recommandées concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat de la résidence principale et dont le plan peut éviter la vente par le débiteur.
(Cf. article L. 331-6 du code de la consommation)

Calcul de la capacité de remboursement et du reste à vivre

Le calcul du reste à vivre est longtemps resté indéterminé par la loi. Les articles 331-7 et 331-6 ont définis les montants remboursables d’un montant égal à la quotité saisissable du salaire.

Ces niveaux sont fixés par le Code du travail:

Sur demande d’une partie et sur justification, ces seuils peuvent être augmentés de 1360 euros par personne à la charge du débiteur (décret 2011-1895).

L’article 262-2 stipule également que les ressources minimales ne peuvent être inférieures au RSA (474,93 euros pour une personne seule, 712,40 euros pour un couple). Ces seuils sont considérés comme un plancher en dessous duquel les sommes sont insaisissables.

L’article 331-2 stipule qu’il faut ajouter à ce plancher les dépenses courantes suivantes:

1. Dépenses de logement
2. Dépenses de nourriture
3. Dépenses de scolarité
4. Dépenses liées au gaz, électricité, chauffage, eau
5. Dépenses de frais de garde
6. Dépenses de frais de déplacement professionnel
7. Dépenses de santé

Pour éviter un montant illimité de dépenses à rajouter au RSA, le législateur a décidé de limiter ce montant qui est égal aux ressources réelles auxquelles il est soustrait le montant du RSA. Pour un couple cette différence est majorée de 50%. En outre, les commissions ont une marge de manoeuvre pour apprécier le montant total des dépenses, mais doivent toutefois s’inspirer de ce modèle pour aboutir à un homogénéisation entre les commissions départementales.

En pratique, les commissions peuvent établir un calcul réel du reste à vivre (ressources – charges courantes, et en tenant compte du nombre de personnes à charge) ou se baser sur un calcul avec le barème du règlement intérieur de la commission.

Si le montant des charges réelles est supérieur au montant du barème, la commission demandera des justificatifs et des explications au débiteur. Si la commission juge des dépenses non justifiées, elle pourra appliquer le barème. Elle peut également ne pas tenir compte de certaines dépenses qu’elle jugera excessives (loyer excessif, voiture trop luxueuse…).

En ce qui concerne le transport, la commission utilise le barème kilométrique fiscal. La surface du logement jugée non excessive est fixée par la circulaire du 29 août 2011 (40 m2 pour 1 personne, et 10m2 par personne supplémentaire). Cela signifie que si le débiteur, sans personne à charge, qui loue un appartement de 80m2, se verra reprocher un loyer excessif.

Toujours d’après la circulaire de 2011, une mesure validée par la cour de cassation, oblige les commissions à prendre l’intégralité des ressources, y compris les prestations sociales, pour calculer le reste à vivre. Le caractère insaisissable de ces ressources n’y changent rien. Il n’y a pas lieu de faire une distinction des origines des ressources.

Exemple de simulation de reste à vivre:

-> Personne seule, revenu de 1000 euros mensuel et 150 euros d’aides au logement: Montant du reste à vivre est de 991 euros

-> Personne seule avec 2 enfants, revenu de 1000 euros mensuel et 150 euros d’aides au logement: Montant du reste à vivre est de 1035 euros

-> Personne seule avec un enfant, revenu de 1000 euros mensuel et 150 euros d’aides au logement: Montant du reste à vivre est de 1013 euros

-> Un couple sans enfant, revenu de 2000 euros mensuel et 300 euros d’aides au logement. Montant du reste à vivre est de 1267 euros

-> Un couple avec un enfant, revenu de 2000 euros mensuel et 300 euros d’aides au logement. Montant du reste à vivre est de 1372 euros

-> Un couple avec 2 enfants, revenu de 2000 euros mensuel et 300 euros d’aides au logement. Montant du reste à vivre est de 1477 euros

La Banque de France a tenté d’harmoniser les barèmes avec la méthode ci-dessous:

Alimentation + habillement + mutuelle + transports + divers = 530 euros par personne

Eau + énergie hors chauffage + communication + assurance habitation = 80 euros par personne

Chauffage = 90 euros par personne.

En tout le forfait minimum pour assurer la vie quotidienne serait fixé à 700 euros par personne par mois, + 210  euros par personne supplémentaire.

Si le réel dépasse ce forfait, c’est à l’appréciation de la commission. Elle pourra se baser sur le montant du patrimoine, le remboursement d’un crédit immobilier, le loyer moyen de la ville, les impôts etc

Dans tous les cas il sera fait mention du montant des ressources nécessaires aux dépenses courantes dans le plan conventionnel. Le calcul du reste à vivre est un premier pas vers le calcul de la capacité de remboursement dans le but de faire un plan conventionnel viable. De plus en plus les commissions laissent un reste à vivre qui se situe entre 800 et 1500 euros moins, bien au -dessus du minimum légal.

La vérification du juge

Le juge a tout pouvoir pour décider du montant du « reste à vivre en estimant le montant des ressources mensuelles réelles du débiteur, et doit vérifier que la légalité des décisions du plan conventionnel. Il doit en clair analyser les éléments du dossier de surendettement.

Mesures pour améliorer la capacité de remboursement

Il est naturel que le secrétariat de la commission cherche toutes les possibilités pour améliorer la capacité de remboursement du débiteur. Le moyen le plus direct est la vente d’actif tel qu’une résidence secondaire, une deuxième voiture jugée inutile, cession de titres etc.

La commission ou le juge peuvent souhaiter la liquidation de portefeuille de titres ou de plans d’épargne. La liquidation de l’épargne salariale est également possible et autorisée par le code du travail dans certaines hypothèses comme le surendettement. Cela s’appelle un déblocage anticipé. Ces mesures, à la demande du débiteur, sont requises si elles permettent la conclusion d’un plan de surendettement ou si elles permettent une meilleure exécution de celui-ci. En effet, la procédure normale doit tenir de la disponibilité normale des avoirs dans l’échéancier de remboursement. Dans la forme, cela se traduit par une lettre envoyée directement par la commission à l’employeur ou à la banque en vue d’une liquidation. Il est à noter que la commission devra analyser l’impact fiscal d’une telle mesure.

La commission peut améliorer la capacités de remboursement par la liquidation de titres et de plans d’épargne, la vente d’un véhicule ou d’une résidence secondaire.

La vente d’un véhicule est également une option à condition qu’il ne soit pas indispensable à l’exercice d’une profession. Il serait grotesque d’empêcher un débiteur d’aller travaille, à moins qu’il soit d’une valeur excessive. Si le véhicule est gagé, et sur justificatif du débiteur, la vente pourra être réalisé. Le produit ira prioritairement aux dettes alimentaires et de logement.

La vente d’une résidence principale est généralement évitée pour des raisons psychologiques et de coûts de relogement (loyer, déménagement…). Remplacer un loyer par une mensualité ne serait pas un bon calcul. La commission ne peut ordonner la vente du logement principal, elle doit le faire en accord avec le débiteur, et également le conjoint du débiteur qui pourrait s’opposer à cette mesure (sauf phase de recommandation ou de prescription).

La vente d’une résidence secondaire pose généralement moins de problème. Le débiteur aura peu d’arguments pour s’opposer à cette mesure, et en cas de refus, augmenterait les chances de voir la phase de conciliation échouer.

Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier, la commission fixe un délai maximum pour la réalisation d’une vente.

Traitement des dettes :

La commission n’a aucune contrainte pour élaborer un plan à l’amiable. Depuis 2005, les bailleurs et bénéficiaires de dettes alimentaire sont néanmoins prioritaires sur les autres créanciers. Depuis 2010 les dettes inscrites au dossier de surendettement ne peuvent produire de pénalités (intérêts ou autre) jusqu’à la mise en oeuvre du plan de redressement. Retenons que la commission a une grande liberté d’action, et doit faire le maximum auprès de toutes les parties pour aboutir à la conclusion d’un plan conventionnel.

Dettes alimentaires et dettes de logement traitées en priorité

La commission n’a pas l’obligation de traiter les créanciers à égalité, et peut négocier avec toutes les parties pour aboutir à un plan viable. Chaque créancier est libre de ses efforts et sacrifices. Même un bailleur peut éventuellement accepter un réaménagement des créances. Néanmoins, un créancier n’acceptera de faire un effort que si les autres en font aussi, d’où finalement un principe d’égalité entre créanciers assez naturel.

La circulaire du 29 août 2011 fixe un priorité dans le traitement des dettes:

1. Dettes alimentaires, amendes pénales
2. Dettes de logement (crédit ou charges locatives)
3. Charges courantes
4. Crédits à la consommation
5. Autres dettes

Bien évidemment la commission sera apte à juger de la priorité en fonction des montants et des urgences. Néanmoins, la loi du 18 janvier 2005 et la circulaire de 2011 confirment que les dettes de logement doivent être traitées en priorité. La raison est est simple, elle sécurise les bailleurs et les encourage à ne pas refuser systématiquement les plus modestes.

Le plan de redressement est limité à une durée maximale de 5 ans (loi Hamon de 2013)

La loi Hamon a réduit la durée du plan de 8 ans à 5 ans. Les créanciers seront amenés à produire plus d’efforts pour permettre un redressement dans un laps de temps plus court. A l’issu du plan si la situation est toujours alarmante, la procédure de redressement personnel sera envisagée. Les plans en cours (qui date d’avant 2010) ne sont pas concernés. Cette réduction vise aussi à réduire les dépôts successifs de dossiers. Les intérêts et pénalités sont suspendues jusqu’à la mise en oeuvre du plan.

Les dettes immobilières:

Le crédit immobilier ayant servi à l’acquisition de la résidence principale sera traité en priorité par la commission. En effet son but est d’éviter la revente du logement principal pour éviter une série de surcoût et un aggravation de la situation sociale et financière du débiteur. Il est en effet connu que les taux des crédits immobiliers sont peu élevés par rapport à un crédit à la consommation, que le coût d’une location peut être supérieur aux mensualités que payait le débiteur. A noter que les crédits destinés à l’achat de mobilier, d’une cuisine etc. ne rentrent pas dans la catégorie des prêts immobiliers. Les commissions veilleront également aux montants des APL et aux garanties hypothécaires qui pourraient être impactés  en cas de réaménagement de la dette immobilière.

Les prêts règlementés comme les prêts à taux zéro sont difficilement modifiables.

La commission a plusieurs leviers pour agir (L 331-6) sur ces crédits:

1. Report au rééchelonnement des remboursements (aucune durée maximale)
2. Réduction ou suppression du taux d’intérêts
3. Consolidation, création ou substitution de garantie
4. Changement du prêt progressif à un prêt amortissable
5. Vente du logement à l’amiable en négociant des délais avec les créanciers

En outre les dettes envers les bailleurs sont prioritaire dans leur remboursement (article 125 de la loi du 18 janvier 2005). En effet le législateur ne veut pas décourager les bailleurs à louer à des personnes les plus pauvres. Cette mesure permet également au débiteur de rester dans son logement.

Les crédits à la consommation:

La commission va suivre une démarche simple qui consiste à calculer le capital restant dû (capital restant dû + capital et intérêt dus lors des échéances impayées). A partir de ce capital restant dû et de la capacité de remboursement du débiteur la commission va établir un taux d’intérêt et une durée de remboursement (entre 5 et 7 ans généralement). Le but est de traiter tous les créanciers avec un même taux d’intérêt. La commission pourrait fixer le taux à celui du taux légal mais ce dernier pourrait être inapproprié à la situation du débiteur, soit trop élevé, soit trop faible.

Les dettes diverses:

Les impayés liés aux factures EDF, eau, gaz téléphone etc. sont souvent traitées par les commission par le biais de rééchelonnement sur 12 mois, sauf si la dette est très élevée. Le but de la commission est de maintenir la première une capacité de remboursement maximale du débiteur. La commission peut également proposer un moratoire pour le paiement des crédits à la consommation en attendant que ces dettes diverses soient remboursées.

Les dettes fiscales:

Avant 2003 les dettes fiscales étaient exclues du plan de redressement. Depuis cette date elles sont traitées de façon identique aux autres dettes. Il est en résulte que l’administration fiscale est libre pendant la phase amiable de négocier ou pas (remises totales ou partielles d’impôt). Concrètement il figure au sein de la commission de surendettement le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, cela est propice aux négociations. En cas de procédure de surendettement, les dettes fiscales seront traitées à égalité avec les autres dettes.

Les amendes fiscales sont d’une façon générale beaucoup moins négociables.

Les dettes sociales:

Tout comme les dettes fiscales, les organismes sociaux sont libres d’octroyer des délais de paiement au débiteur. Avant 2003 elles ne le pouvaient pas.

En cas de surendettement le débiteur a 15 jours après la saisine de la commission pour demander une remise sur les majorations de retard à l’administration fiscale. En cas de non réponse, cela signifie un refus. La remise ne sera effective que si un plan est conclu.

Les dettes sociales concernent les organismes suivants:

1. Sécurité sociale
2. Organisme de retraite
3. Caisses d’allocations familiales
4. URSAFF
5. Caisses d’assurance vieillesse

Les dettes publiques:

Seul l’organisme gérant la collectivité publique peut accorder une remise de dette. Un gel du paiement peut être envisage par le Trésor pUBLIC;

Les dettes professionnelles:

La loi exclue les dettes liées à une activité professionnelle. Néanmoins rien n’empêche la commission de tenter une négociation avec les créanciers, tout en sachant que le plan conventionnelle ne pourra leur être opposé.

Procédure de conciliation

Informations des parties concernant la situation du débiteur:

La première partie de cette procédure consiste à s’assurer que toutes les parties sont suffisamment informées  de la situation financière du débiteur pour entamer des négociations ou pour manifester un désaccord concernant les propositions de redressement du secrétariat de la commission de surendettement. De fait, les créanciers professionnels sont mieux informées de la situation que les créanciers particuliers. En effet les particuliers n’auront qu’une vue globale de la situation du surendetté alors que le créancier professionnel pourra avoir la copie du dossier de surendettement. Cet élément est bien précisé dans le formulaire que rempli le débiteur au moment du dépôt du dossier.

Sachez tout de même qu’aucune information n’est transmise tant que votre dossier n’est pas jugé recevable.

Phases de négociations:

La négociation peut s’effectuer par voie écrite ou par voie orale, il n’y a pas de règles strictes. En pratique, le secrétariat informe les parties des mesures d’aménagement et récolte leurs observations. La commission peut si elle le souhaite organiser une audition des deux parties dans les locaux du secrétariat, et cela par convocation par lettre simple 15 jours avant la date de la réunion. Le débiteur peut exiger la tenue d’une audition auprès de la commission sauf si celle-ci juge la demande répétitive ou abusive. Le débiteur et le créanciers pourront se faire accompagnés par un avocat, une association de consommateur, une assistante sociale.

Les membres de la commission examineront les mesures présentées par le secrétariat à huis clos. Au préalable les créanciers auront eu connaissance du projet de plan et des efforts sollicités pour chacun d’entre eux.

Les plans amiables se basent sur un plan type conçu conjointement entre la banque de France et l’association française des établissements de crédit. Ce plan type décrit la situation financière du débiteur et les mesures pour chaque créanciers. C’est en générale au secrétariat de mener les négociation et d’établir les mesures qui permettront un désendettement efficace. Les faibles mensualités (10 – 20 euros) sont souvent écartées du plan conventionnel par mesure d’économie. En effet les frais pourraient être trop élevés au regard du montant de la mensualité.

Depuis 2011 les recours aux moratoires et les mesures provisoires sont évités sauf dans les cas où un gain de temps est possible pour pouvoir vendre un bien immobilier. Un effacement des dettes est maintenant privilégiés.

Il n’y aucun délai fixé concernant la phase de négociation. Un délai de trois mois existant avant 2010. La phase amiable reste celle qui est privilégiée et la commission cherchera un plan amiable sans imaginer par la suite la phase de recommandation qui est totalement differente

Conclusion du plan conventionnel de redressement

La conclusion du plan conventionnel de redressement se fait lorsque chacune des parties approuve le projet de plan. Il est alors signé et une copie est envoyée à chacun des signataires.

Qu’est qu’un plan de surendettement?:

Un plan conventionnel est une sorte de contrat entre le débiteur et les créanciers qui définit les modalités de remboursement. Ce n’est ni une transaction entre le débiteur et ses créanciers, ni une remise de dette. Celui-ci est exclu des lois protectrices du crédit à la consommation.

Soumission du plan aux parties:

Dans les faits, le secrétariat envoie au parties (débiteur et créanciers), que ce soit par voie électronique ou postale un tableau répertoriant les divers créanciers, les conditions initiales et nouvelles de remboursement. Sous 15 jours les parties doivent renvoyer le plan pour faire savoir s’ils sont d’accord ou pas.  La loi n’oblige pas à avoir un accord de la totalité des créanciers, même si on imagine que c’est la situation idéale.  Des procédures d’exécutions pourraient empêcher le bon déroulement d’un plan ne concernant qu’une partie des créanciers. Un consensus doit être trouvé, sinon le débiteur se verra stipulé par la commission qu’il doit trouver lui même un accord avec les autres créanciers.
Si un créancier n’est pas d’accord, il peut formuler une contre-proposition. Si celle-ci ne remet pas tout le plan en cause, elle est immédiatement intégrée au plan sans recommencer la négociation. Sinon, la commission sera obliger de recommencer la phase de négociation avec les principaux créanciers.

Acceptation du plan:

Une fois les parties d’accord, elles signent et datent le plan conventionnel sous 15 jours. Le secrétariats reçoit les accords et les rassemble. Si le débiteur ou son représentant légal ne renvoie pas le plan daté et signé, la commission peut fermer la procédure. Dès lors le plan fait office de contrat et engage les parties qui l’ont signé.
Une copie du plan est également signé par le président de la commission de surendettement, et est expédiée aux parties ainsi qu’à la section départementale des aides publiques au logement.
Si une mesure du plan n’est pas respectée par le débiteur, une mise en demeure peut être effectuée par les créanciers. Si cette dernière est infructueuse après un délai de 15 jours, le plan devient caduc.
Si la situation du débiteur change pendant le plan de surendettement, ce dernier peut saisir la commission pour l’élaboration d’un nouveau plan, ou si la situation est irrémédiablement compromise il peut bénéficier d’une procédure de surendettement.

Refus du plan:

Malheureusement il se peut que la commission n’aboutisse pas à un accord entre les parties. Elle constatera l’échec et les parties en seront informées par lettre recommandé et accusé de réception. La lettre signalera les raisons de l’échec, ce qui permettra d’augmenter les chances de succès dans les démarches futures.

Durant les 15 jours suivant la notification, les procédures d’exécution et cessions de rémunération restent suspendues.

Le débiteur peut alors saisir la commission pour obtenir des mesures imposées et jusqu’à l’homologation des mesures par la commission, ou recommandées et jusqu’à la décision du juge. Ce délai ne peut exercer un an.

Aucune inscription du refus du plan n’est effectuée auprès du FICP. En revanche un procès-verbal est signé par le président.

Solde impayé à l’issue du plan de redressement

Lorsqu’une partie de vos dettes reste impayée à l’issue d’un plan conventionnel de redressement, deux hypothèses s’offrent à vous :
Soit vos revenus ne vous permettent pas de régler le solde, vous pouvez alors redéposer un dossier de surendettement auprès de la commission afin qu’un nouveau plan soit mis en place. Soit vous disposez de revenus qui vous permettent de régler la totalité du solde ou de négocier avec vos créanciers un délai ou un rééchelonnement de vos dettes.

Conséquences de la non exécution du plan de redressement

SI vous ne respecter pas le plan de redressement et les engagements que vous avez signé au délai d’un délais de quinze jours après la réception d’un lettre avec accusé de réception de la part d’un de vos créanciers, le plan de redressement devient caduc. Si vous avez des difficultés pour respecter le plan de redressement, surtout ne cessez pas de régler vos mensualités. Vous devez dans un premier temps alerter la commission de surendettement de votre problème puis solliciter une révision du plan.

Conséquences du rejet de la proposition de la phase amiable

Dans le cas où le plan de redressement amiable n’est pas accepté, la commission déclare alors l’échec de la procédure de conciliation.
Le débiteur est les créanciers sont donc avertis de cette décision.