La loi Neirtz de 1989 s’est également penchée sur le côté préventif du dispositif anti-surendettement en mettant en place le FICP. Ce fichier est au coeur de la prévention, et très apprécié des banques en particulier. Souvent décrié, il permet chaque année de sauver de nombreuses personnes de l’engrenage du crédit facile et par la suite du surendettement. Les débiteurs présents dans ce fichier cherchent par tous les moyens à en sortir.

Le FICP est très règlementé et obéit à des règles strictes, il existe bien entendu des moyens d’en sortir. Nous traiterons également les liens entre le FICP et les personnes qui déposent un dossier de surendettement.

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le fichier FICP a été créé en 1989 dans la but de prévenir les situations de surendettement. Il est géré par la Banque de France, et donne la possibilité aux organismes de crédit de consulter les informations sur les incidents de remboursement de crédits. Ce type de fichier n’est pas totalement nouveau car il existait bien des fichiers « privés » dont se servaient principalement les banques pour analyser le profil à risque de leurs clients. Ces pratiques sont devenus obsolètes depuis l’introduction par la loi du FICP.

La loi de Juillet 2010 a poussé le dispositif encore plus loin en obligeant les prêteurs (banques, établissements de crédits) à vérifier la solvabilité de l’emprunteur en s’aidant de ce fichier. Dans le cadre du crédit renouvelable, la vérification est annuelle.

Ce répertoire des incidents se divisent en deux catégories: Les sanctions judiciaires et les incidents de paiement.

Le fichier positif

Par opposition le fichier positif recenserait les « bons payeurs », alors que son homologue négatif recense les « mauvais payeurs ». Régulièrement les gouvernements tentent de mettre en place un tel dispositif mais se heurte à toutes sortes de lobbys. Cette approche est assez répandue dans les pays anglo-saxons comme les Etats-Unis ou l’Angleterre. En effet ces pays utilisent un « credit score » qui évolue au fur et à mesure de l’utilisation de moyens de paiements ou de remboursement de crédit par chaque individu.

L’Europe pousse pour que la France intègre ce fichier positif

Toutefois la CNIL et le Conseil National du Crédit sont contre une telle mesure en mettant en exergue les arguments suivants:

1. Un danger existant pour les libertés individuelles, risque d’abus, de flicage des individus.
2. Le coût exorbitant de la mise en oeuvre d’un tel fichier supporté uniquement par les établissements de crédits (inscription de 20 Millions de personne)
3. Une critique sur l’incapacité de voir le patrimoine dans son ensemble à travers ce fichier. Un risque de déresponsabilisation du débiteur et de l’exclusion des mauvais payeur.

On notera également que l’Europe encourage ce type de fichier et ce n’est plus qu’une question de temps pour qu’il s’introduise en France

Inscription FICP, dans quel cas suis-je fiché FICP ?

Incident de paiement caractérisé

La loi du 8 février 1995 organise les modalités d’inscription, loi largement inspiré du comité de la règlementation bancaire.
L’arrêté du 26 octobre 2010 distingue quatre situations de défaut de paiement:

1. Le défaut de paiement d’un montant égal aux 2 dernières échéances. Par exemple le débiteur ne paye pas les deux dernières mensualités de son crédit immobilier, ou celui-ci ne paye ni la dernière ni celle datant de 6 mois, ce qui fait un total de 2.
2. Si ce n’est pas un crédit à échéance mensuelle, le défaut doit être équivalent à 1 échéance et il faut que celle-ci soit impayée durant plus de 60 jours
3. Si le défaut ne concerne pas un crédit comportant des échéances (découvert…), l’incident est caractérisé par le fait de ne pas rembourser dans un délai de 60 jours à compter de la mise en demeure du créanciers. Il faut également que cette somme soit supérieure à 500 euros (Règlement CRBF de 1996 sur avis favorable de la CNIL et des associations de consommateurs)
4. Si le créancier engage une procédure judiciaire, soit prononce la déchéance après mise en demeure, l’incident de paiement sera alors caractérisé (Art 511-6) après la mise en demeure

Dans l’usage les sommes dues inférieures à 150 euros bénéficient d’une tolérance de la part des créanciers, surtout si la déchéance n’a pas été prononcée.

Un incident de paiement caractérisé et le dépôt d’un dossier sont à l’origine d’une inscription au FICP

Déclaration par la commission de surendettement et par les greffes

Dès que la Commission est saisie par le débiteur l’inscription au FICP est transmise à la BDF par la commission elle-même.

S’il existe une contestation de recevabilité ou un recours sur la décision de déchéance, l’inscription sera envoyée par le greffe du tribunal d’instance dès que le Juge déclarera le dossier recevable.

Avec ce système les banques ont un accès immédiat à l’information, il leur suffit de consulter le FICP. Les autres créanciers doivent attendre que le dossier soit déclaré recevable pour être informé. Néanmoins ces mesures vont dans le même sens et visent à protéger le débiteur d’une spirale infernale du surendettement.

Les plans conventionnels de redressement et les mesures imposées sont transmis par le secrétariat de la commission, et le greffe communique les mesures homologuées par le juge ainsi que la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ou la décision donnant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Tout comme les banques, les commissions et tribunaux ont l’obligation de prévenir le débiteur de son inscription au FICP.

Modalités d’inscription

Le FICP est géré par la Banque de France, et seule cette dernière peut le gérer à travers les inscriptions reçus par les établissements, commissions ou tribunaux.
Les établissements de crédits ont l’obligation de transmettre à la Banque de France dans un délai de 30 jours à compter d’un défaut de paiement caractérisé non régularisé la liste des personnes à inscrire au FICP (V.Ss 512-22). Un manquement à cette obligation pourra être sanctionné par la BDF par une mesure disciplinaire (Art 612-39 et 613-21).
Aucun frais ou aucune facturation d’inscription ne peut être adressé à la personne concernée (Loi du 18 Janvier 2005).

Les établissements de crédits ont un devoir d’information et de prévention, en avertissant le débiteur qu’il consultera le FICP, et qu’en cas d’incident de paiement, il aura l’obligation de demander l’inscription à la BDF.

Une fois qu’un défaut de paiement caractérisé intervient, l’établissement a l’obligation d’envoyer un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception au débiteur lui expliquant que ce dernier a 30 jours pour régulariser sa situation à compter de la date d’envoi du courrier (Arrêté du 26 oct).

Les établissements ont des obligations envers la Banque de France

En cas de non-régularisation ou d’accord amiable, l’établissement notifiera le débiteur de son inscription au FICP, sur une durée de 5 ans, et que ce fichier pourra être consultable par tous les établissements de crédits. Pour en être retiré, le débiteur devra régler l’intégralité des sommes dues. Les modalités de consultation et de rectification lui seront également communiquées.

Un établissement ne peut pas effectuer plusieurs inscriptions pour une même personne et ce quelque soit la dates de celles-ci même si plusieurs incidents de paiements caractérisés interviennent. Le but est d’éviter une inscription à vie du débiteur. L’établissement doit appliquer le principe de déclaration unique même si de futures mensualités ne seraient pas payées par le même débiteur. La CNIL appelle ce principe le « droit à l’oubli ». Des déclarations successives seraient synonyme d’une extension de la durée d’inscription initialement prévue à 5 ans.

Néanmoins une exception existe. Dans le cadre d’un plan de surendettement et si de nouveaux incidents apparaissent alors il existe la possibilité d’une nouvelle inscription aux conditions suivantes, tout en sachant qu’il y a l’interdiction d’une nouvelle inscription une fois le dossier de surendettement déclaré recevable:

1. Possibilité d’inscription après un délai de 60 jours à compter de la date de notification par courrier aux créanciers de la part de la commission détaillant les mesures de redressement (Art 331-7), ou après le début du plan conventionnel de surendettement
2. Possibilité d’inscription après le terme de l’étude du dossier si aucune solution n’est envisagée.

A la fin de ces périodes, l’établissement à de nouveau l’obligation de déclaration des incidents de paiements même si cela concerne un même crédit.

Personnes éligibles

L’art L. 333-4 stipule que le volet sur la prévention défini par le FICP ne concerne que les personnes physiques et les crédits contractés par ces même personnes. Nous retrouvons les même personnes éligibles à la loi sur le surendettement. Les crédits concernant les personnes morales (SARL, SA, EURL) ne sont pas répertoriés.

Les commerçants, entrepreneurs individuels, artisans, et agriculteurs ne peuvent être inscrits sur ce fichier si le défaut de paiement caractérisé concerne un ou des crédits professionnels. En revanche ils peuvent l’être si cela concerne un ou des crédits personnels.

Un fichier pour les personnes physiques uniquement

Ce dispositif concerne tous les français, qu’ils habitent en France ou à l’étranger. Il concerne également les étrangers résidants en France (Métropolitaine, DOM, Collectivités d’outre mer).

Sont exclus les Monégasques, et les crédits contractés à l’étranger par des français.
Les personnes qui se sont portées caution d’un débiteur défaillant ne sont à priori pas concernées par ce fichier, à moins que ces derniers n’entament une procédure de surendettement qui engendrera dès lors une inscription automatique. Il fut un temps où les cautions judiciairement reconnues pouvaient amener une inscription au FICP, mesure soutenue par la CNIL. L’arrêté de 2010 a stoppé cette dernière mesure.

Inscription automatique lors d’un recours auprès de la commission de surendettement

La loi du 1er Aout 2003 prévoit d’inscrire automatiquement le débiteur au FICP dès le dépôt d’un dossier de surendettement sans préjudicier du sort qui sera réservé à ce dossier (recevable ou irrecevable).

Avant cette date seuls les dossiers déclarés recevables voyaient leurs débiteurs inscrits.
Cette nouvelle mesure est tout à fait logique car elle permet d’avertir tous les établissements de crédits afin de ne pas aggraver la situation du débiteur qui pourrait faire appel à de nouveaux prêts. Le but est d’enrayer la spirale. Dans les faits la plupart des personnes qui déposent un dossier sont déjà inscrits sur le fichier.

Le cas particuliers des crédits professionnels

Nous avons vu que la loi écartait les défauts concernant les prêts professionnels. Néanmoins il est parfois difficile de savoir si l’affectation d’un crédit professionnel est explicitement utilisé au besoins de l’activité professionnelle.

Il arrive que des crédits personnels soient utilisés à des fins professionnelles, en totalité ou en partie, et il se peut qu’aucune affectation n’ait été mentionnée au moment de la souscription du prêt.
Cette confusion peut amener le juge à trancher.

Comment savoir si l’on est inscrit ?

Consultation du fichier

Les banques et organismes de crédit on un accès aux informations contenues dans le fichier, il n’y a pas de secret professionnel de la part de la BDF concernant ces établissements. La consultation se fait par vois sécurisée par internet ou par télé-transmission.

Celle-ci n’est jamais facturée au débiteur mais est payante, afin de couvrir les frais de fonctionnement d’un tel dispositif.Un tiers non-autorisé qui consulterait le FICP pourrait être sanctionné judiciairement.
Les éléments contenus dans le fichier pour un individu sont les suivants:

1. Date de l’incident
2. Nom, Prénom, date de naissance, sexe, et nature du crédit
3. Nombre d’incidents
4. Nombre de déclarants (nombre de banque par exemple)
5. Cas d’un dossier de surendettement en cours d’instruction
6. Cas d’une procédure de surendettement (mesures conventionnelles ou judiciaires)
7. Cas d’un jugement de liquidation judiciaire (Haut-rhin, Bas-rhin et Moselle)
8. Date de radiation théorique du fichier

Seul le débiteur et les établissements de crédit ont accès au fichier

Droit d’accès pour le débiteur

Le débiteur peut tout à fait prendre connaissance de son inscription. Il ne pourra bien entendu consulter les informations qui ne le concernent pas. Voici la démarche à suivre

1. Se rendre à un guichet Banque de France avec un pièce d’identité
2. Se rendre à l’Iedom pour ceux résidents dans les DOm
3. Demander à sa banque si celle-ci a transmis des informations au FICP
4. Vous ne pouvez pas consulter les informations d’autrui même si ce dernier vous y autorise. Seuls les incapables peuvent se faire aider de leur accompagnant légal.
5. Depuis 2010 le débiteur peut obtenir par écrit, et non seulement par oral, les informations recensées le concernnt
6. Les informations ne peuvent être transmises à aucun organisme (banque, commission de surendettement), des sanctions pénales en cas d’utilisation de ces informations

En outre un débiteur peut demander à ce que le fichier le concernant soit rectifié. Pour se faire il doit en faire la demande auprès de l’organisme à l’origine de la déclaration des informations qu’il souhaite corriger. La justice peut également ordonner la rectification ou la suppression de données.

Effets de l’inscription

Ce fichier est un outil de prévention qui a été créé pour aider principalement les banques à juger le risque d’un débiteur. L’inscription ne produit pas d’obligation juridique, que ce soit du côté débiteur ou du côté créanciers.

Le FICP est un fichier d’information avant tout.

La preuve en est que les personnes inscrites sur ce fichier ont le droit de contracter un crédit s’il trouve un établissement qui accepte cela. Dans la pratique aucun organisme n’offrira un prêt à une personne inscrite.
Si l’inscription résulte d’un dépôt de dossier alors le débiteur a l’interdiction de demander de nouveaux crédits.

Contestation inscription

Pour contester une inscription au fichier FCP il vous faut vous rapprocher directement de l’établissement financier à l’origine de la déclaration auprès de la Banque de France, afin de connaître la cause exacte.

Seul l’établissement à l’origine de l’inscription peut agir auprès de la BDF

Durée de l’inscription et radiation

La durée d’inscription à compter de la date d’enregistrement de l’incident enregistré par la BDF est de  5 ans. Il n’existe aucune autre durée.

Radiation anticipée

Il existe des possibilités pour un « défichage » anticipé du FICP. Une fois la réception de l’intégralité des sommes dues (sommes échues + frais), l’établissement doit demander une radiation à la Banque de France. Cette épuration de créance peut être effectué par le débiteur ou une tierce personne (caution, famille…).

Si le débiteur effectue un crédit pour rembourser les sommes dues, alors la radiation anticipée ne sera pas effectuée. Le sens de la loi est respecté avec cette règle. Le processus de remboursement importe peu, il peut s’agir d’une procédure judiciaire ou d’un accord amiable entre le créancier et le débiteur.

C’est aux organismes concernés de prévenir la Banque de France du recouvrement intégral de la créance. Le délai est de 4 jours à compter de la date de remboursement, passé ce délai, des sanctions pourraient être prononcé envers l’établissement (loi 612-39).

Des possibilités de radiation avant les délais initiaux

Inscription transitoire au FICP pour les dossiers en cours d’inscription
Lorsqu’un dossier de surendettement est en cours d’instruction, l’inscription est de 36 mois, et peut être allongée par la commission par période d’une année. Cette durée d’inscription sera communiquée par écrit au débiteur.

Les établissements de crédits n’auront que connaissance de l’existence d’un dossier en cours d’instruction lors de la notification par courrier.

L’inscription au FICP pendant le traitement du dossier est transitoire. Il existe alors trois possibilités pour mettre fin à l’inscription transitoire au FICP:

1. Le dossier est irrecevable
2. La déchéance est prononcée
3. L’instance est éteinte

Une fois un plan de redressement mis en oeuvre, l’inscription du dossier en cours d’instruction est remplacée par les inscriptions des mesures.

La radiation FICP n’empêche pas l’établissement financier de garder les traces de vos incidents dans ses propres fichiers.

Durée de l’inscription des mesures
L’inscription des mesures est différente selon les décisions prises par la commission de surendettement

1. Durée égale à celle de l’exécution sans pouvoir dépasser 8 ans s’il existe un plan conventionnel de redressement, des mesures imposées ou recommandées
2. Durée égale à celle de la suspension d’exigibilité des créances, sans dépasser 2 ans. Pendant la ré-examination du dossier, l’inscription est prolongée par période d’un an jusqu’à sa radiation, ou remplacée par l’inscription d’autres mesures
3. Durée de 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel à compter de la date de la clôture de la procédure avec liquidation judiciaire, ou la date du jugement sans liquidation judiciaire
4. Pour la faillite civile qui existe dans le Haut-rhin, Bas-rhin ou Moselle, la durée est de 5 ans à partir de la date du jugement

La radiation anticipée est également possible dès que le débiteur justifie (attestation de paiement dont les créanciers ont l’obligation de fournir sous un délai d’un mois) auprès de la BDF du remboursement de toutes ses créances figurant dans le plan. Une radiation envisageable à l’échéances des plans si ceux-ci se sont déroulés sans incident.