Personnes exclues de la procédure

Les commerçants, artisans, agriculteurs et membres des professions libérales sont exclues du dispositif sur le surendettement. Ces personnes relèvent du Code du commerce (entreprise en difficulté) et non du Code de la consommation. La nature des dettes, professionnelles ou personnelles, n’ont pas d’influence sur leur éligibilité. Par exemple, un commerçant déposant un dossier de surendettement pour ses dettes personnelles se verra refuser l’accès au dispositif. La commission refusera toujours, sans examiner les dettes, un dossier déposé par un professionnel en activité. Ce dernier sera irrecevable. Les professionnels retraités avec un passif ayant une origine professionnelles auront le même traitement.

Les professions libérales

La loi 2005-845 soumet ces professionnels à la procédure collective commerciale. Ils sont de fait exclues de la loi Neiertz. Néanmoins la situation n’est pas toujours claire. En effet la loi 85-98 les excluait  des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. Depuis 1989, et à conditions que ces professionnels soient vierge de procédure, peuvent déposer un dossier de surendettement. La jurisprudence a vu ces professions obtenir une recevabilité: médecins, chirurgiens, kinésithérapeute, architectes. Néanmoins, et dans tous les cas, seules les dettes personnelles sont traitées par la commission. Cette dernière analyse souvent au cas par cas pour séparer les dettes professionnelles des dettes non-professionnelles. Cette analyse est parfois difficile dans les patrimoines se recoupent régulièrement dans ce type de profession. A noter également que depuis 2005 les procédures collectives s’appliquent à ces professionnels.  Ces derniers semblent donc exclues de la procédure de surendettement.

Les conditions pour déposer un dossier

Les dirigeants et associés

Des associés d’une société en nom collectif sont des commerçants et donc exclues du dispositif par définition. Un arrêt de 2008 a exclue un gérant-associé d’une SARL sous prétexte qu’il agissait au nom de sa société.

Un dirigeant d’une EIRL est éligible à la procédure sur ses dettes personnelles et sur la part de son patrimoine non affecté par son activité professionnelle. En cas de procédure collective qui impacterait le patrimoine personnel alors le dirigeant de l’EIRL ne serait plus éligible.

Les Auto-entrepreneurs sont totalement exclues du régime. Peu importe s’il s’agit de dettes personnelles ou professionnelles. A noter toutefois que les individus ayant déjà un plan de surendettement peuvent tout à fait par la suite adhérer au statut d’auto entrepreneur. Mais de fait il ne pourra plus déposer à nouveau un dossier de surendettement car il sera devenu commerçant.

Les personnes morales

Ces dernières sont totalement exclues du dispositif, et cela est valable pour toutes les formes juridiques (sarl, sa, association…)

Les étrangers

Un étranger domicilié hors de France ayant des dettes contractés en France auprès de créanciers Français n’est pas éligible à la loi sur le surendettement. Il en serait différent si celui-ci habitait en France.

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