Comment réagir face à une société de recouvrement

Que faire face aux harcèlements des organismes de recouvrement de dettes ( et aux huissiers de justice)?

De plus en plus de français endettés reçoivent régulièrement des courriers menaçants de sociétés de recouvrement. Nous allons vous apprendre très simplement comment réagir face à ce harcèlement et comment garder votre sang froid devant ces menaces.

Vous n’avez pas réussi à rembourser un crédit, en conséquence l’organisme prêteur fait appel à une société de recouvrement pour tenter de récupérer sa créance. Contentia, Sogecor, Euro Acting, Coface services, Altares, Intrum justitia, Effico soreco, Credirec, Rrecocash, sfrb, Payelle sas, Comptoir fiduciaire pour les plus connues.

-> Réception de la lettre de menace

Cette mise en demeure vous indique que d’ici quelques jours votre dossier va être communiqué à un huissier de justice, qui va déposer une plainte au tribunal compétent, dont le jugement va permettre à ce même huissier de saisir vos biens, salaire, comptes bancaires etc. – et qu’en plus vous aurez de nombreux frais de justice à votre charge.

Cette lettre peut être reçue par courrier simple ou pas lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’y aucune obligation.

Cette menace a de quoi vous faire peur, et c’est justement le but recherché. Le débiteur s’imagine déjà expulsé de son logement, sans argent ni droits.

Tout d’abord, cette lettre doit remplir quelques conditions de forme:

1. Les coordonnées du débiteur et de l’établissement prêteur doivent y figurer
2. Indication que c’est un recouvrement amiable
3. La lettre doit également vous notifier que les frais de recouvrement ne seront pas à votre charge mais à celle du créancier
4. Le fondement et le montant de la somme due
5. Reproduction de l’alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991

En cas de manquement, une amende 1500 euros est prévue par la loi.

C’est à partir de la réception de la mise en demeure que les intérêts de retard vont démarrer.

-> Ce que la société de recouvrement / huissier n’a pas le droit de faire

1. Appel téléphonique tardif
2. Appel le week-end
3. Appel sur le lieu du travail
4. Harcèlement téléphonique (article 222-16 du code pénal)
5. Chantage sur la révélation des dettes, auprès des voisins, de l’employeur, des voisins
6. Une mise sous surveillance
7. Se faire passer pour un huissier de justice
8. Se rendre sur le lieu de travail

Si la société se permet d’agir ainsi vous pouvez les menacer à votre tour de les attaquer devant un tribunal. En outre, que ce soit un huissier ou une société de recouvrement, elles ne peuvent pénétrer dans votre domicile sans votre accord.

Tout ceci est condamné par l’article 9 du code civil (respect de la vie privée, et atteinte à l’intimité).

Si vous recevez des courriers menaçants et injustifiés, vous pouvez attaquer la partie adverse.

-> Réception d’un coup de téléphone

Une seule règle en cas de réception d’un coup de téléphone de la part d’une société de recouvrement de créances: RACCROCHER

Vous avez en face de vous un professionnel, un commercial, formé pour récupérer des créances par téléphone. Vous n’aurez aucune chance de vous en sortir.

Voir nos astuces pour filtrer l’harcèlement téléphonique: http://forum.dossier-surendettement.fr/threads/trucs-et-astuces-pour-filtrer-vos-appels.106/

-> Les termes menaçants

Les sociétés recouvrement vont utiliser des termes juridiques très inventifs pour vous intimider. Ne vous laissez justement pas impressionner car une société n’a aucun pouvoir juridique. Voici les termes utilisés:

1. Saisie de rémunération
2. Sommation extrajudiciaire
3. Mise en demeure avant poursuites
4. Saisie immobilière
5. Saisie du véhicule
6. Issue désagréable

Ces sociétés peuvent même envoyer une lettre qui ressemblera comme deux gouttes d’eau à une lettre provenant d’un huissier de justice (entête, tampon, papier bleu). Cela a pour  but de créer une confusion dans l’esprit du débiteur. Ces pratiques sont illégale (article 433-13 du code pénal)

Attention, ce paragraphe est valable pour un huissier de justice, il n’a pas plus de prérogatives, seul un JUGE peut ordonner une injonction de payer.

 -> Que signifie exactement une menace d’une société de recouvrement

Ne confondez pas une convocation devant un tribunal d’instance et une lettre de menace d’une société commerciale mandatée par une autre société commerciale. Ce courrier ne vous convoque pas devant un juge. Ceci est le premier point important à bien comprendre.

Une condamnation en injonction de payer signifierait qu’un juge vous a condamné à l’issu d’une procédure juridique. Un telle démarche est généralement couteuse en frais d’avocat et d’huissier. Généralement si votre dette est inférieure à 500 euros, il est peu probable qu’une telle procédure soit enclenchée car elle est économiquement pas viable. En effet quel serait l’intérêt pour une entreprise de payer 1500 euros de frais d’avocat pour récupérer une créance de 500 euros…

En outre, ce sociétés n’ont pas la possibilité de saisir des biens. Une mise en demeure « avant une saisie » n’a donc pas de valeur, car seul un juge peut ordonner cela.

-> Vos premiers réflexes

Avant de répondre, ou d’ignorer la lettre, gardez votre calme, et tentez d’agir de la manière suivante:

1. Vérifiez que les sommes réclamées sont conformes à ce que vous devez réellement. En effet, certaines sociétés peu scrupuleuses peuvent vous réclamer des sommes que vous avez déjà versées ou même imaginaires. Vérifiez donc vos comptes bancaires et votre chéquier pour savoir ce que vous avez déjà réglé.
2. Si la société de recouvrement ne s’est pas trompé dans les sommes annoncées, vous pouvez lui écrire pour tenter de négocier, sur les mensualités ou les intérêts.
3. Si le montant réclamé est erroné, vous pouvez le contester par lettre recommandée à la société de recouvrement. Si le recours est refusé, vous pouvez attendre que la justice soit saisie, soit lancer vous même une procédure.
4. Vous ne devez payer que la dette principale + les intérêts qui courent depuis la première mise en demeure
5. Vous ne devez pas payer les frais de recouvrement et frais de dossier qui sont à la charge du créancier
6. Un huissier de justice est soumis aux même règles qu’une société de recouvrement.
7. Vérifiez que le montant à payer est liquide, c’est à dire définitif.
8. Vérifiez que la créance n’est pas prescrite. Pour un crédit à la consommation, le délai est de 2 ans après la première échéance impayée. S’il n’y a pas eu de jugement (titre exécutoire) et que votre dette date de plus de 2 ans, alors vous n’avez pas à la payer. En cas de titre exécutoire, ce délai passe à 30 ans. En ce qui concerne les dettes courantes (gaz, edf), le délai de prescription est de 5 ans.
9. Vérifiez si la société de recouvrement ou l’huissier possède un titre exécutoire.
10. Vous ne devez pas payer des frais FICOBA même si c’est un huissier qui vous les réclame

->  Comment stopper ces menaces

La méthode la plus efficace est de faire répondre un avocat. Dans la majorité des cas la société abandonnera sa démarche menaçante.

Vous pouvez également répondre en vous aidant de l’article 1315 du code civil, article 222-16 du code pénal ou article 433-13 du code pénal, et que si les menaces continuent, vous pouvez vous aussi les attaquer.

1. Si vous n’êtes pas redevable de la somme réclamée, informez l’agence de recouvrement ou l’huissier, et envoyez votre contestation également au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez toutes les traces et tous les courriers.
2. Si vous pouvez et devez payer, envoyez votre règlement directement au créancier en notifiant l’agence de recouvrement ou à l’huissier.
3. Si vous ne pouvez pas payer la dette par manque de moyen financier, vous pouvez négocier directement avec votre créancier pour que celui-ci étale votre dette afin d’obtenir des mensualités plus petites. Les mots ne laissent pas de trace alors demandez une confirmation par écrit. Une indemnité peut être réclamée, mais ne peut dépasser 4% des échéances reportées.
4. Si vous ne pouvez pas payer malgré une négociation, vous pouvez opter pour un dossier de surendettement.

-> Recevoir une sommation de payer

Une sommation de payer n’est pas un acte judiciaire, il est envoyé par un huissier de justice afin de mettre le débiteur en demeure de payer. Lors de la réception de la sommation de payer, vérifiez bien que le courrier ne contient aucune décision de justice. Généralement l’huissier va intégrer les frais de sommation à votre dette. Sachez que sa facturation au débiteur est interdite ‘article 32 de la loi 91-650). Vous devez traiter cette sommation comme une lettre de menace (voir plus haut).

-> Que signifie une mise en demeure d’un avocat?

Si un avocat rédige une mise en demeure, il y a plus de chances que la partie adverse soit prête à aller au bout de la procédure. A partir de ce moment là, vous ne devez plus interagir qu’avec l’avocat et plus la partie adverse. Cette date est également utilisée pour les intérêts. Un avocat ne peut exiger de répondre à un autre avocat mais peut vous y inviter. Attention car un avocat pourra utiliser vos courriers contre vous lors d’une audience, alors que des échanges entre avocat sous couverts par le secret professionnel.

En cas d’assignation à comparaître, une injonction de payer, ou un commandement de payer vos loyers, vous avez le droit selon l’article 1244-1 du code civil de vous adresser au juge pour bénéficier d’un délai de paiement qui ne peut dépasser deux ans.

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