Les nouvelles règles anti-surendettement pour 2014

Depuis la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 le débiteur en état de surendettement est bien mieux protégé.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027754539

Cette nouvelle règlementation cherche à mieux protéger le débiteur vis-à-vis de sa banque, à l’aider à surmonter un surendettement, à simplifier et à accélérer la procédure, et enfin à améliorer les possibilités de logement lors d’une détresse financière.

Des services bancaires pour les personnes surendettées

L’article L312-1 stipule que toute personne physique a droit à l’ouverture d’un compte bancaire de son choix. En cas de refus de la banque, le débiteur doit s’adresser à la Banque de France qui va désigner un établissement dans un délai d’un jour ouvré. Cette information est par ailleurs communiquée par la banque qui refuse l’ouverture. L’établissement désigné aura 3 jours pour s’exécuter.

S’il refuse, il doit fournir une attestation de refus. Le débiteur pourra alors se retourner vers la Banque de France, et pourra également se faire aider par la CAF, un centre communal d’action sociale, ou une association. Ces associations pourront en son nom établir une demande auprès de la BDF.

Un décret devra établir les services fournis par ce compte bancaire.

Mesures d’accompagnement social ou budgétaire

L’article 71 de cette loi tente d’apporter une mesure éducative auprès des débiteurs. Elle oblige les CAF et conseil généraux à avoir un correspondant pour améliorer la coordination entres elles et la commission de surendettement. Cela dans le but d’améliorer l’accompagnement social ou budgétaire du débiteur. En cas de saisie d’une commission alors que le débiteur a déjà bénéficié par le passé d’une mesure de rétablissement personnel, cette dernière pourra mettre en place des mesures d’accompagnement social ou budgétaire.

En outre, cette loi oblige également le créancier à informer les prestataires chargés du recouvrement des dettes de la recevabilité d’un dossier.

Les assurances de crédit sont également protégées par cette nouvelle règlementation. Un débiteur pourra conserver son assurance durant 120 jours au lieu de 30 jours auparavant dans le cas où il est dans l’incapacité de payer ses cotisations. Cette assurance ne peut pas non plus être résilié durant la durée de suspension et d’interdiction des procédures d’exécutions.

Une protection accrue envers les pénalités de retard et intérêts. Ceux-ci sont suspendus de la date de la recevabilité jusqu’à la mise en oeuvre.

La décision de recevabilité d’un dossier entraîne également une protection de 2 ans contre les procédures civiles d’exécution.

Simplification et efficacité améliorées

L’article 68 vise à améliorer et à simplifier la procédure pour sortir du surendettement. A ce titre, les recours contre les décisions d’orientation sont supprimés. Les créanciers peuvent s’ils jugent de la mauvaise foi du débiteur établir un recours contre la décision de recevabilité.

Auparavant une phase de conciliation était obligatoire. Elle ne l’est plus. La commission peut imposer des mesures. Pour être possible, la situation du débiteur ne doit pas être irrémédiablement compromise. En cas d’échec de la phase de conciliation, la commission peut imposer un moratoire ou proposer des mesures, comme par exemple un effacement partiel des dettes par la vente forcée de meubles ou immeubles.

Les commissions ont en effet jugé que les phases de conciliation étaient dans les faits souvent un frein à la procédure de surendettement.

Enfin, le débiteur doit saisir la commission s’il souhaite un réexamen de la suspension d’exigibilité des créances.

Sécuriser le logement du débiteur

La plus grande peur des débiteurs en situation de surendettement est de perdre leur résidence principale. Dorénavant une valeur de leur logement égale ou est supérieure au montant de leurs dettes non-professionnelles n’empêchera la recevabilité de leur dossier. Etre propriétaire n’est donc plus un frein à l’accession à la procédure. Avant 2010 des débiteurs se voyaient déclarer leur dossier comme irrecevable du seul fait d’être propriétaire. Ce n’est plus le cas.

Le débiteur propriétaire: En outre, depuis le 1er janvier 2014, la commission calcule à un reste à vivre qui va mieux prendre en compte les mensualités de crédit immobilier, de telle sorte que le débiteur pourra toujours les rembourser. Ce montant peut même être égal ou supérieur à la quotité saisissable du salaire. Le but de cet article 69 est de permettre aux débiteurs de rester propriétaire, ce qui reste la manière la plus sûre de ne pas retomber dans le surendettement dans le futur.

Le débiteur locataire: Le débiteur locataire n’est pas en reste. Une fois son dossier jugé recevable ce dernier percevra toutes les aides au logement tels que les APL et l’AL. Ceux qui habitent un logement social se verront proposer un apurement des impayés.

Enfin, la commission départementale peut demander au juge une suspension des mesures d’expulsion d’une durée maximale de 2 ans.

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