Commission de surendettement: +20% de dossiers de surendettement

Ministre de l’économie Christine Lagarde à la commission de surendettement

Surrendettement : visite de la ministre de l’économie à la commission de surendettement de Saint-Denis, des avancées sont prévues pour 2010

Hier la ministre de l’économie Christine LAGARDE s’est rendue à la commission de surendettement de Saint-Denis (93) et a annoncé des mesures supplémentaires inscrites dans le cadre du plan de lutte contre le surendettement des ménages et inspirées des assises régionales du surendettement. Celles-ci s’intègreront dans son projet de loi sur le crédit à la consommation.

Loin de la suppression du crédit revolving comme l’avait soulevé en mars les députés du parti socialiste, ou des demandes des associations de consommateurs qui souhaitaient non pas une suppression mais un plafonnement des montants, la possibilité de choisir entre ce type de prêt et un prêt classique, la dissociation des cartes de crédit et cartes de fidélité des enseignes, ou encore une réduction du taux d’intérêt ; les mesures de Mme Lagarde tendraient à rendre le « crédit responsable », en interdisant la facturation d’intérêts contractuels dits «  intercalaires » à partir de l’établissement par la commission de surendettement d’une situation contradictoire de l’état du passif et jusqu’à la mise en œuvre effective des mesures d’apurements des dettes.
De son côté, le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a proposé hier un encadrement plus sévère des crédits renouvelables et notamment l’interdiction de leur reconduction tacite, il faudrait alors une demande écrite de l’emprunteur.

Autre mesure, désormais tous les ménages pourraient avoir accès aux commissions de surendettement et aux tribunaux. Jusque là les personnes étant propriétaires de leur logement étaient écartées de la procédure, sous prétexte qu’elles pouvaient apurer leurs comptes via la vente de leur bien.

Des mesures qui seront attendues mais qui restent peu de chose quand on sait qu’aujourd’hui, 740.000 foyers sont frappés par le surendettement avec une hausse des dossiers déposés en commission de surendettement de 17%  depuis janvier, soit 162 000 dossiers, mais surtout une explosion des montants. « L’endettement moyen atteint, désormais, 40.500 euros. Et dans 1 cas sur 3, c’est le crédit revolving qui est au banc des accusés » selon Christian Menanteau, journaliste économique.

Certains regrettent cependant que le plafonnement du taux des crédits revolving n’ait pas été soulevé, puisque celui-ci n’affecterait pas trop la marche des sociétés de crédit qui achètent leur argent au taux de 1,25% et le prêtent aux plus défavorisés de leurs emprunteurs, à 20%. (C. Menanteau).

La réforme, votée par le Sénat en juin, et débattue en décembre à l’Assemblée, est d’autant plus urgente qu’une directive européenne va prochainement élargir l’accès au crédit à la consommation en portant le plafond des prêts de 21 500 à 75 000 €.

Définition :

Crédit revolving : Le crédit revolving, ou encore crédit permanent, est une forme de crédit à la consommation qui permet de disposer d’une réserve d’argent qui se renouvelle, dans la limite d’un plafond fixé, au fil des remboursements.

Intérêts intercalaires : agios qui courent entre le moment où le surendettement est constaté et la validation du plan de la commission de surendettement.< –>

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