Projet de loi surendettement, une avancée limitée

La loi sur le surendettement examinée

L’année écoulée a encore vue près de 200 000 dossiers de surendettements déposés, selon la Cour des Comptes. La loi sur le surendettement, actuellement examinée par les députés, laisse son lot de lacunes.

Le projet de loi vise aujourd’hui, à encadrer le crédit à la consommation. Encadrer et non supprimer, car selon les termes de Christine Lagarde, ces crédits constituent « un moteur essentiel de la consommation en période de crise économique ».

Par ces termes, la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, relève inconsciemment le problème actuel. Une hausse de 18% des personnes concernées par le surendettement en réelle période de crise, alors faut-il uniquement parler d’encadrement et pourquoi pas de suppression?
Ce qui fait bondir les associations de consommateurs et qui laissent sceptiques les députés est l’engagement timide de cette loi. Outre, la meilleure information et le meilleur encadrement des crédits, on ne parle pas des taux d’usure pratiqués et le cercle vicieux initié par les ventes et démarchages. Payés à la commission, les vendeurs et démarcheurs des crédits révolving n’ont donc plus trop de choix et à côté de cela, les organismes de crédits se servent généreusement sur les taux d’intérêt frôlant souvent les 20%.

Mais dressons tout de même le bilan de ce nouveau avant-projet:

1. Les magasins ne pourront plus lier d’avantages commerciaux aux cartes de fidélité avec fonction de carte de crédit. Leurs rôles et leur simple fonction devra être explicitement indiquée aux clients soit de vive voix, soit par les publicités
2. La phrase suivante figurera pour chaque publicité: « Un crédit vous engage et doit être remboursé » et aucune formule parlant d’une amélioration financière ne sera acceptée.
3. Pour les crédits révolving, les publicités devront inscrire en gros caractère le taux d’intérêt réel. Pour chaque échéances payées, une partie du capital initial emprunté devra être remboursé.
4. Chaque établissement prêteur se devra de vérifié le fichier national des incident de remboursement des crédits aux particuliers avant d’autoriser un crédit. Une fiche de dialogue devra être créer pour une meilleure communication entre le prêteur et l’emprunteur. Enfin le délais de rétractation passera de 7 à 14 jours.

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