Demande de délais de paiement en cas de difficultés financières

Comment obtenir des délais de paiement en cas de difficultés financières ?

Quelles sont les démarches que vous pouvez effectuer à l’effet de pouvoir obtenir des délais de grâce sur la base de l’article L 313-12 du Code de la Consommation ?

L’objet de cet article est d’informer les consommateurs confrontés à des difficultés de paiement de la possibilité de solliciter du Juge un délai de grâce conformément au droit commun.

L’article L 313-12 dispose :

« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension ».

Cet article insiste pour sa part sur la situation de licenciement de l’emprunteur mais cette donnée est une simple directive d’application, le Juge d’Instance conservant toute liberté d’expression.

Les pouvoirs du Juge :

L’article L 313-12 du Code de la Consommation permet ainsi au Juge :

• D’accorder la suspension des remboursements  de vos crédits pendant une durée de deux ans
• De décider que, durant ce délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts
• De fixer les modalités de remboursement des sommes reportées (Cass.2ème Civ. 07/01/1998 – N°96-12-979).

S’il use de cette dernière faculté de fixer les modalités de remboursement, il doit fixer la durée des délais accordés. Cette faculté relève de l’appréciation souveraine des Juges qui n’ont pas à motiver spécialement leur décision (Cass.1ère Civ. 24/10/2006 N°05-16.517).

Le Juge peut aussi, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées, ne produiront pas d’intérêts, ou produiront des intérêts à un taux réduit ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il a en outre la faculté de subordonner les mesures à l’accomplissement par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L’article 1244-1 du Code Civil n’autorise cette substitution du taux d’intérêt légal au taux contractuel qu’en cas de report des échéances, impliquant que le Juge ait accordé auparavant des délais de paiement et qu’il en ait fixé la durée (Cass.1ère Civ. 19/09/2007 N°06.10.629).

A savoir :

• Les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le Juge.
• Dans tous les cas, le Juge prend sa décision en tenant compte de la situation économique du débiteur et des besoins du créancier.
• La décision du Juge peut permettre de reporter ou d’échelonner le paiement et suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
• Elle peut déterminer les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension sans que le dernier versement puisse excéder de plus deux ans la durée initialement prévu pour le remboursement du prêt.
• Le Juge peut toujours surseoir à statuer jusqu’au terme de suspension.
• Enfin, la déchéance du terme pour non-paiement, dont les effets se trouvent suspendus par le Juge, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci prononce :
  • D’une part, la suspension pendant deux ans du remboursement des échéances
  • D’autre part, l’amortissement des sommes restant dues avant le terme initialement prévu (Cass.1ère Civ.07/01/1997 N°94.20.248).

Comment bénéficier d’un délais de grâce ?

1/ Votre dette n’excède pas 4.000€ :

Le débiteur qui veut bénéficier du délai de grâce peut, si sa dette n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du Tribunal d’Instance, adresser sa demande par une déclaration au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de son domicile, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, si la dette n’excède pas 4.000 €, (Cf. Modèle de lettre demande de grâce)

2/ Votre dette excède la somme de 4.000€ :

Dès lors que la dette excède la somme de 4.000 €, il convient de faire délivrer une assignation au créancier, laquelle afin qu’elle soit déclarée recevable, se doit se respecter certaines formes et fond sous peine de caducité :

Au préalable, il convient, dans un premier de temps, d’attirer votre attention sur le fait qu’il existe deux possibilités de saisir le Tribunal d’Instance par une assignation :

• Soit par une assignation au fond

• Soit par une assignation en référé

A – Assignation au fond pour l’octroi de délais de grâce classique listés à un crédit personnel ou un crédit révolving

1. Si vous optez pour une assignation au fond, vous devez préalablement prendre contact téléphoniquement auprès du Tribunal d’Instance du lieu de votre domicile, à l’effet d’obtenir une date d’audience (demandez le Greffe Civil), à l’effet de reporter cette date et heure sur le texte de l’assignation qui va suivre. Le Greffe vous demandera de lui communiquer les noms des parties.
2. Le texte de cette assignation devra être délivré par un Huissier de Justice (dont la compétence sera celle du lieu du siège social de l’organisme de crédit – exemple : si assignation de la société de crédit X, dont le siège est à BORDEAUX, il conviendra d’adresser cette assignation à un Huissier de Justice à BORDEAUX) (Cf. Modèle de lettre de transmission de l’assignation à un Huissier) – Le coût de cet acte sera de l’ordre de 80 €.
3. Cet Huissier transmettra aux demandeurs, ce que l’on appelle « le second original de l’assignation » . A réception de cet acte, les demandeurs devront procéder au placement du second original de cette assignation auprès du Tribunal d’Instance du lieu de domicile des demandeurs (Cf. Modèle de lettre de placement).

Attention : tous les mentions date, heure et adresse du Tribunal doivent être mentionnées, sous peine que l’assignation soit déclarée nulle et de nul effet). Les mentions de représentation ci-après exposées doivent figurer dans le texte de l’assignation, sous peine de nullité:

• L’avertissant que faute par elle de comparaître à cette audience ou à toute autre à laquelle l’examen de cette affaire serait renvoyé, elle s’exposerait à ce qu’une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
• Lui indiquant « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. Les parties peuvent se faire assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS, leurs parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L’Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire, ou un agent de leur administration. Le représentant s’il n’est avocat devra être muni d’un pouvoir spécialement délivré en vue de la présente affaire. »

Une fois que le texte de votre assignation est rédigé, il convient de l’adresser à l’Huissier compétent territorialement (lieu du siège social de la Société ou organisme de crédit), (Cf. Modèle de délivrance de l’assignation).

RAPPEL : toute assignation doit s’accompagner d’un bordereau listant les pièces à parties desquelles la demande de délais de paiement/ grâce est sollicitée. (Ce bordereau est inclus dans notre modèle de lettre)

B – Assignation en référé – dite procédure d’urgence

Si vous optez pour une assignation en référé, procédure dite urgente – plus rapide puisque l’obtention d’une date d’audience – suivant les Tribunaux – peuvent intervenir dans les trois semaines qui suivent), certaines modalités doivent y figurer autres que celles pour une assignation au fond (Cf. Modèle assignation en référé)

Au préalable, vous devez prendre contact téléphoniquement auprès du Greffe des référés du Tribunal d’Instance du lieu de votre domicile à l’effet d’obtenir une date d’audience en référé. Le Greffe vous indiquera les dates et heures qu’il conviendra de reporter sur le texte de l’assignation comme suit :

Une fois que le texte de votre assignation est rédigé, il convient de l’adresser à l’Huissier compétent territorialement (lieu du siège social de la Société ou organisme de crédit), (Cf. Modèle de délivrance de l’assignation).

A réception de votre second original de l’assignation :

Lorsque vous recevrez le second original de l’assignation délivrée à l’organisme de crédit (la mention est généralement portée en rouge SECOND ORIGINAL), vous devrez transmettre cet acte (en ayant au préalable conservé une copie de la délivrance de cette assignation y compris des modalités de signification) au Tribunal d’Instance afin que le Greffe procède à son placement au rôle du Tribunal (Cf. Modèle de lettre second original de l’assignation).

3/ Demande d’octrois de délais pour un crédit immobilier ou de prêt-relais :

En cas de difficultés de remboursement de votre crédit immobilier ou prêt-relais, il convient au préalable d’engager une négociation à l’amiable avec le créancier prêteur en lui demandant un délai de paiement (Cf. Modèle de lettre renégociation de prêt). Celui-ci n’est nullement obligé d’accepter votre demande.

En l’absence de toute réponse 15 jours après l’envoi de cette lettre recommandée, il conviendra de saisir le Tribunal d’Instance du lieu de votre domicile.

RAPPEL : Il est inutile d’attendre le premier impayé pour saisir le Tribunal d’Instance que ce soit par le biais d’une assignation au fond ou en référé.

Modèles de lettres gratuites à télécharger :

• Modèle de lettre de demande de délais de paiement pour une dette inférieure à 4.000 €
• Modèle de lettre de demande de délais de paiement pour une dette supérieure à 4.000 €
• Modèle assignation au fond
• Modèle assignation en référé
• Modèle de lettre à adresser à l’Huissier pour délivrance de l’assignation à l’organisme de crédit
• Modèle de lettre de placement de l’assignation
• Modèle de lettre renégociation de prêt à l’amiable
  

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