La fin des pénalités des chèques impayés

Pénalités des chèques impayés

C’est l’une des mesures phares de la réforme des crédits à la consommation voulu par Christine Lagarde : à compter du 02 juillet 2010, les pénalités exigées pour la radiation du Fichier Central des Chèques sont supprimées (art. L. 131-75, L. 131-76 et L. 131-77).

Pourquoi cette suppression ?

D’une part parce que ces pénalités n’étaient pas plafonnées et ne pouvaient faire l’objet d’aucune remise, d’autre part, parce qu’elles pouvaient atteindre des montants parfois plus élevés que la valeur du chèque impayé, freinant ainsi considérablement la régularisation.

Les pénalités étaient de 5€ pour les chèques impayés inférieurs à 50€, de 22€ par tranche de 150€ et doublaient au bout du 4ème chèque impayé en douze mois. A titre d’exemple, un particulier qui paie par chèque, au 10 du mois, un loyer de 650€, un crédit voiture de 310€, un plein de courses de 150€ et un plein d’essence de 55€ et qui se serait vu refuser ses chèques devrait rembourser au total 1165€ de chèques (650+310+150+55) et 318€ de pénalités (650€ = 4 tranches à 22€ ; 310€ = 2 tranches à 22€ ; 150€ = 1 tranche à 22€ ; 55€ = 1 tranche à 5€ ; le tout doublé puisque le particulier a atteint 4 chèques).

Que se passe t’il en cas de chèque impayé ?

La situation se présente lorsque la banque reçoit l’un des chèques émis d’un montant supérieur au solde du compte. Deux possibilités s’offrent alors au gestionnaire du compte : soit il se donne la peine d’avertir son client et lui laisse quelques jours pour approvisionner son compte, soit il lui envoie une injonction (1A) d’émettre des chèques, en lettre simple et rejette le ou les chèques pour défaut de provision.

Ce rejet de chèque occasionne des frais, différents selon les établissements, inscrit le particulier au Fichier Central des Chèque (FCC) ce qui l’interdit d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans.

Comment régulariser ?

Pour chaque chèque rejeté, vous recevrez une lettre comportant le numéro du chèque, son montant, la date du rejet, les dates de fin d’exemption et d’interdiction bancaire.

• Avant la date de fin d’exemption ( 2 mois après la date de rejet du chèque) :

Il vous suffit de régler le chèque, directement auprès du porteur, lors d’une nouvelle présentation du chèque ou en apportant la somme à votre banque et en demandant son blocage dans l’attente d’une nouvelle présentation (démarche qui occasionne des frais). Dés la preuve apportée à votre banque, par la remise du chèque ou par la présentation du relevé de compte, vous serez radié du FCC au bout de quelques semaines et retrouverez votre capacité à émettre des chèques.

• Après la date d’exemption :

Avant le 02 juillet, les pénalités libératoires étaient dues en plus de la régularisation.

Ainsi, bien que l’interdiction d’émettre des chèques couvre 5 années, un particulier peut régulariser sa situation à n’importe quel moment. A noter toutefois que la banque garde la possibilité de refuser l’octroi d’un chéquier à son client.

Sans régularisation

Si, au bout de 5 ans, vous n’avez pu régulariser votre situation, l’interdiction d’émettre des chèques est automatiquement levée. Les montants impayés restent cependant dus, sauf dans certains cas, si vous avez déposé un dossier de surendettement.

Où s’informer ?

Le Fichier Central des Chèques est consultable pour les particuliers comme pour les banques. Pour ce faire, vous devrez vous rendre dans une succursale de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité.

Vous obtiendrez un « relevé d’une personne physique », avec l’ensemble de vos coordonnées, les comptes et la banque concernés, le nombre de chèques rejetés, le montant de provision cumulée, les dates de refus de chaque chèque, leur montant et leur numéro d’enregistrement.

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