Délai de grâce: la procédure pour loyers impayés

PROCEDURE DU DELAI DE GRACE – Loyers Impayés

Le délai de grâce, une solution pour les surendettés

Pour tout le monde :

Que vous soyez un simple salarié fraîchement licencié qui soudainement ne peut faire face à ses mensualités ou un chef d’entreprise dont la société fait faillite, ou un simple travailleur qui croule sous les dettes… tout le monde peut demander au juge un délai de grâce.

De même il est parfaitement possible d’en faire la demande avant d’envisager la constitution d’un dossier de surendettement.

C’est quoi ?

Un délai de grâce n’annule pas vos dettes. Il ne fait juste que suspendre le remboursement des créances dont la durée est fixée par le juge. Le juge peut également aménager l’exécution de vos obligations.

Pour prendre sa décision le juge va examiner votre dossier de particulier qui ne peut payer son loyer et le dossier du créancier qui réclame son dû. Le juge va étudier votre situation financière et patrimoniale, votre âge, votre situation familiale, votre santé etc Il est donc primordial de préparer son dossier avec le plus grand soin.

Durée du délai de grâce

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006437076&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Selon Article 1244-1, Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 – art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

« Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. »

La loi est claire, la durée du délai de grâce est d’au maximum 2 ans.

Le juge peut tout à fait ménager la dette lors de ce report en demandant au débiteur de payer ses dettes à un taux d’intérêt réduit. Il peut décider que les paiements durant ce délai iront en déduction du capital restant dû.

Loyers impayés, dettes locatives

La crise du logement voit naître de plus en plus d’endettés liés à leurs mensualités locatives. Le juge peut tout à fait apprécier et juger une personne qui se retrouve dans l’incapacité de payer son loyer.

Le créancier à son mot à dire

Le juge examinera le dossier du créancier. Si ce créancier est une banque et ou un établissement financier vous aurez plus de chance d’obtenir un délai de grâce. En revanche si votre bailleur à qui vous devez des loyers est un retraité qui de surcroît a besoin de son revenu locatif pour vivre alors vous aurez moins de chance d’obtenir un délai de grâce.

Les conséquences d’un délai de grâce

Un délai décidé par le juge suspend toutes les procédures d’exécution que le créancier aurait engagé.

En cas de procédure d’expulsion de votre maison ou appartement par signification par vois d’huissier, le juge peut tout à fait accorder un délai supplémentaire pour permettre au locataire de trouver un autre endroit où se loger. Tant que le locataire n’a pas trouvé de logement acceptable le délai d’expulsion peut être rallongé.

Article L613-1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825972&dateTexte=&categorieLien=cid

« Le juge des référés ou le juge de l’exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l’immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut, même d’office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ainsi que lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. »

Bien évidemment tout ceci est à l’appréciation du juge. Votre bonne foi est impérative. Ce délai d’expulsion ne peut toutefois pas être supérieur à 1 an.

Quel juge contacter pour un délai de grâce ?

Tout dépend des sommes en jeu.

• Si votre créance ou le montant de vos loyers impayés est inférieure à 4000 euros alors vous devez contacter le juge de proximité. Autrement vous devez contact le juge d’instance.
• Si votre créance concerne la location ou un crédit à la consommation alors vous devez contacter le juge du Tribunal de Grande Instance, peu importe le montant.
• Si la créance est supérieure à 10000 euros vous devez contacter le Tribunal de Grande Instance.
• Si vous subissez un jugement d’expulsion, un acte de saisie ou une signification d’un commandement alors vous devez contacter le juge de l’exécution.

Le temps joue contre vous

A la réception d’une mise en demeure ou un commandement de payer par vois d’huissier vous disposez d’un temps très court pour réagir. Généralement moins d’un mois. Vous devez donc saisir le Juge dès la réception de ces éléments si votre situation financière est délicate.

Pour un loyer impayé vous disposez de 2 mois pour régler votre dette à réception d’un commandement de payer. Dépassé ce délai le propriétaire pour résilier le bail, d’où l’utilité de saisir le juge le plus tôt possible.

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