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Commission surendettement

Cette catégorie contient 5 articles

Comment contester une capacité de remboursement ?

La commission a décidé que votre dossier de surendettement était recevable, mais après analyse de vos ressources et de vos charges, la commission a fixé un montant de votre capacité de remboursement que vous jugez bien […]

Besoin d’aide pour remplir votre dossier ?

Remplir un dossier de surendettement peut parfois s’avérer plus difficile qu’il n’y parait. Pour vous aider à déposer votre dossier auprès de Banque de France nous proposons les solutions pour vous faire accompagner dans cette démarches.

Constituer un dossier

Faire un dossier de surendettement reste une étape important à ne pas négliger. Pour cela nous avons fait un récapitulatif de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Procédure en 6 étapes pour sortir du surendettement

Procédure de surendettement de la Banque de France. découvrez en 6 étapes comment fonctionne la commission de surendettement, de quelle manière vous pouvez déposer un dossier de surendettement

Définition et évolution de la procédure

Définition de l’état de surendettement et de la procédure de surendettement. Comment savoir si l’on peut bénéficier de la procédure, comment cette procédure à évoluée ces dernières années ?

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