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Procédure de Rétablissement Personnel

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Que se passe-t-il si vous ne répondez pas à la commission ?

En l’absence de réponse d’un débiteur suite à une décision d’une commission d’orienter un dossier vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n’autorise pas une commission de surendettement a clôturer celui-ci en le jugeant irrecevable. La Cours de cassation va dans ce sens. La Cour de Cassation n’autorise pas la commission à juger […]

La procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel est mise n eplace dès lors qu’un particulier se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise au sens de la commission de surendettement. Le rétablissent personnel peut conduire sous conditions à un effacement de dettes.

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