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Risques
Le rachat de crédit est une opératon financière qui ne doit pas être prise à la légère. L'équipe déconseille vivement de faire appel au regroupement de crédit lorsque vous avez atteint le seuil d'alerte. Même si certains organismes pourront racheter vos dettes, les statistiques prouvent que l'opération ne fait qu'aggraver la situation financière.
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Inventaire des ressources du débiteur
Lors de l’élaboration du dossier le débiteur est tenu de détailler son actif et son passif. Nous allons étudier aujourd’hui ce que doit constituer votre actif.
Les ressources
Les ressources du débiteur à déclarer sont: salaires, allocations, rmi/rsa, revenus mobiliers, revenus de transferts, loyers…
La commission a besoin de connaître l’exactitude de vos ressources pour pouvoir établir si vous êtes ou non en situation de surendettement. Si vous omettez de renseigner ces éléments votre dossier sera rejeté.
Le juge du tribunal d’instance est souverain pour se prononcer sur la situation de surendettement.
Les APL (Aide personnalisée au logement) sont exclus des ressources. La Cours de Cassation a jugé que le débiteur n’était pas libre d’utiliser cette ressource comme il entendait, elle ne pouvait donc pas être comptabilisée.
Le montant des revenus n’a pas d’incidence sur le jugement. Ce qui importe est l’état des dettes par rapport aux revenus, et non le montant des revenus.
Certaines commissions ont par le passé rejetaient des dossiers où les ressources étaient néantes. Ces pratiques n’existent plus car elles sont contraires à l’esprit des textes.
Biens mobiliers et immobiliers
Le patrimoine du débiteur est pris en compte par la Commission. Vous aurez donc à déclarer maison, appartement, voitures, meubles. Les biens en indivision ou loués seront également à déclarer pour mettre une juste évaluation de l’actif.
La commission pourra interroger le département des finances publiques pour vérifier les données. Les procédures de rétablissement personnel recquierrent cette démarche.
La valorisation est à la charge du débiteur. S’il ne peut payer les frais d’évaluation il devra fournir les éléments le permettant. C’est au débiteur de montrer que la vente du bien immobilier ne permettrait pas d’apurer les dettes.
La commission cherchera à éviter la vente de la résidence principale qui est synonyme de stabilité pour une vie future. De plus la Commission analysera le coût qu’engendrerait un relogement ou une location d’un autre bien immobilier. L’âge et la situation familiale du débiteur sera pris en compte dans l’analyse.
Biens professionnels
Le seul cas où l’évaluation des biens professionnels intervient est dans les cas où le débiteur exerce une profession libérale (médecin, avocat…). Cela comporte génalement le local de travail. La réforme de 2005 a annulé cette pratique
Ressources du couple
La tendance auprès des Commissions est d’inciter à fusionner les dossiers de surendettement dans les cas où chaque époux en dépose un, ou un seul en dépose un. La commission prendra en compte les ressources et patrimoines globaux.
Lors d’une vie commune hors mariage (concubinage) la Commission demande également la même chose que pour un couple marié: les ressources de chacun. La globalisation des ressources permettra d’établir un plan plus efficace.
Les couples pacsés se verront proposés le même traitement. Le PACS sera également analysé dans son contenu.
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est ce que la constitution du dossier de surendettement est synonyme de vente de la résidence principale que l’on occupe, serons nous délogés et la maison mise en vente aux enchères ?
Bonjour,
Pas du tout, chaque cas est unique. Mais les commissions essayent au plus possible d’éviter cela.
Bonjour
Je pense faire un dossier de surrendettement, si celui ci est accepté ai je encore droit a un decouvert bancaire .
Bonjour,
Non, vous aurez à suivre le plan de la commission de surendettement.
durant une procédure de divorce peut on déposer un dossier de surendettement pour ne plus payer le crédit immobilier afin que la banque se retourne vers l’ex époux pour que se soit lui qui paye tout seul le crédit
Ce n’est pas le but de la commission de surendettement, celle-ci analysera de toute façon la situation de vous deux. Un dossier n’a pas pour but de ne pas rembourser un crédit.