Inventaire du Passif du débiteur

Le passif de l’individu endetté représente l’ensemble des dettes, nous allons détailler chaque catégorie de dettes pour  remplir avec efficacité votre dossier de surendettement.

Les dettes professionnelles exclues

Seules les dettes non-professionnelles doivent être prise en compte par la Commission BDF. Si vous êtes un chef d’entreprise et que vous avez des dettes liées à votre activité d’entrepreneur alors vous ne pourrez pas les inclure dans votre plan de désendettement.

Dettes liées au crédit

Tous vos emprunts, crédits, cautions, découverts etc  sont pris en comptes par la Commission.

Dettes non bancaire

N’hésitez pas à bien répertorier toutes vos échéances. Un débit différé de carte bancaire sera également considéré comme une dette, tout comme des mensualités locatives, ou arriérés de loyers, charges de copro, factures etc. Il n’est pas obligatoire d’avoir des dettes liées au crédit pour se voir accepter un dossier de surendettement. Vous pouvez être endetté sans avoir contracté de crédits.

Dettes alimentaires

Si vous avez une obligation de verser des aliments, une pension, d’une provision, alors vous pouvez les inclure dans votre dossier. Ces éléments constituent une partie de votre passif.

Dettes pénales

Les textes de Loi ne tranchent pas la question de savoir si les dettes pénales peuvent constituer une partie du passif de la personne surendettée. La jurisprudence prend en compte la gravité de la condamnation. Par exemple les amendes seront admises. Néanmoins le Juge ou la Commission n’auront le pouvoir d’ échelonner ou d’annuler ce type de dettes.

En revanche les dettes liées des escroqueries, abus etc. ne seront pas prises en compte.

Dettes fiscales

Ces dettes peuvent faire l’objet de réaménagements et sont donc prise en compte par la Commission pour évaluer le passif.

Dettes sociales

Si vous devez de l’argent à la Sécurité Sociale, si vous devez rembourser les Assedics, collectivité ou établissement public, ou les HLM, alors vous pourrez inclure ces montants.

Dettes professionnelles

Vaste débat non tranché par la Loi. Cependant la Cour de Cassation apporte certaines réponses pour savoir si oui ou non les dettes professionnelles peuvent être comprises dans le dossier de surendettement.

S’il y a un lien direct entre les dettes professionnelles et l’état global de la personne endettée, alors oui elles peuvent être admises. Si elles ne suffisent pas à placer le débiteur en situation de faillite financière alors elles peuvent être écartées. En revanche si les dettes professionnelles constituent 100% des dettes alors le dossier sera irrecevable. Notez également que la commission sera plus tolérante avec les professionnels qui ont cessé leur activité.

En outre, l’ensemble des dettes sera toujours pris en compte par la Commission pour établir un plan de désendettement.

Dettes du couple

Les régimes matrimoniaux des couples mariés ont une incidence directe sur la prise en compte des dettes. Néanmoins, à l’usage et par simplification, les commissions ont tendance à globaliser le patrimoine des couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinages. Si un seul dépose un dossier, la commission examinera les ressources du conjoint pour l’élaboration du plan de surendettement.

Dettes de jeu

Ces dernières ne sont pas prises en compte par la Commission de surendettement

Dettes étrangères

La Cour de Cassation a estimé que ces dettes devraient être assimilées comme des dettes françaises. Néanmoins on imagine la difficulté que cela peut poser.

Dettes frauduleuses

Les dettes frauduleuses (fraude à la CAF) sont prises en compte mais ne peuvent faire l’objet d’annulation ou d’aménagement. Le caractère frauduleux est établi par une décision de justice.

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