Harcèlement des organismes de crédit

HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE ET COURRIERS MENAÇANTS

Beaucoup d’entre vous se plaignent d’être harcelés, insultés par les créanciers ou leurs mandataires chargés de recouvrer leur créance.
Nombreux coups de téléphone à toute heure à votre domicile, sur votre lieu de travail, lettres de relance prétendument amiables etc…. le tout afin de vous amener à craquer et obtenir de vous un paiement, même si celui-ci doit mettre votre situation en péril.

Ce comportement qui s’assimile à  un véritable harcèlement est contraire à l’éthique des organismes de crédits qui ont, pour la plupart, signé un accord en 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005, sur le recouvrement amiable en crédit à la consommation.

Que faire lorsque vous êtes confrontés à du harcèlement ?

Pour ce qui concerne les courriers que vous recevez, il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants comme par exemple : sommation extrajudiciaire, mise en demeure avant poursuites, mise en demeure avant saisie sur rémunération, mise en demeure avant saisie immobilière, mise en demeure avant saisie du véhicule etc.. afin de vous abuser puisqu’en réalité ils ne peuvent pas prétendre vous saisir quoi que se soit à ce stade, puisqu’ils ne disposent pas d’un titre exécutoire (décision de justice vous ayant condamné à régler une certaine somme).
Certains cabinets de recouvrement entretiennent la confusion, en adressant des courriers présentés comme des actes d’huissiers (papier bleu ou jaune etc…).

La confusion est plus forte encore, lorsque ces courriers émanent d’huissier de Justice intervenant lors de la phase amiable de recouvrement, car les débiteurs sont convaincus que l’huissier a plus de pouvoir que le cabinet de recouvrement alors qu’à ce stade de la procédure il intervient au même titre que les sociétés de recouvrement et bénéficie donc des mêmes pouvoirs

Ces pratiques sont illégales et sont sanctionnées par l’article 433-13 du Code Pénal.

Article 433-13 du Code Pénal
Version Modifiée par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait par toute personne :
1° D’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public.

Vous faites l’objet de pressions téléphoniques à votre domicile, ou sur votre lieu de travail ?

Le code civil pose le principe du respect à la vie privée (article 9 du code civil) ;
Le Juge peut donc faire cesser cette atteinte à l’intimité de la vie privée et condamner l’organisme contrevenant à régler des dommages et intérêts à réparer le préjudice moral subi par le débiteur qui reçoit des courriers et des appels menaçants.
De même, l’article 222-16 du Code Pénal punit d’une amende de 15.000 € et un an d’emprisonnement les auteurs d’appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ;

Article 222-16
(En vigueur depuis le 19 Mars 2003 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 49 () JORF 19 mars 2003.)
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Méthodologie pour se défendre et porter plainte

En cas d’abus vous pouvez déposer une plainte. Pour se faire, notez la date et l’heure des appels et le numéro d’appel si vous disposez d’un téléphone qui permet de visionner le numéro de l’appelant, faites établir des attestations des voisins, vos collègues ou des membres de la famille qui ont reçu les appels, bref vous réunissez le maximum de preuves. Une fois votre dossier constitué vous pouvez déposer plainte soit au Commissariat soit en adressant un courrier au Procureur de la République.

En résumé :

1. Je note la date, l’heure et le Numéro des organismes de crédits
2. Je fais établir une attestation de la part de mes proches (modèle d’attestation)
3. Je porte plainte auprès du commissariat de Police ou du Procureur de la République (modèle de lettre)

Ne vous laissez pas impressionner par ces manœuvres qui n’ont pour seul but que de vous faire craquer. Le créancier ne peut pas procéder aux saisies énoncées, ni faire vendre vos meubles saisis sans être doté d’une décision de justice vous ayant condamné à régler une certaine somme (titre exécutoire).

Ce titre exécutoire (jugement, ordonnance etc..) sera rendu qu’au terme d’un procès auquel vous serez convié pour faire valoir vos arguments (forclusion, déchéance du droit aux intérêts, réduction du montant de la clause pénale etc…).

Si vous avez été reçu au titre du traitement de votre surendettement, les décisions de justice rendues contre vous, ne produiront pas d’effet puisque les dettes seront réglées dans le cadre du plan de surendettement ou des mesures recommandées entérinées par le Juge de l’Exécution.

Valérie GOUTTE
Avocat au Barreau de Paris

Exemples de Jurisprudence pour Harcèlement =>

Téléchargements :

• Modèle de lettre harcèlement d’un organisme de crédit
• Modèle d’attestation harcèlement
• Accord éthique des organismes de crédit (2004)