Le rôle de la commission

La commission de surendettement a pour mission de traiter votre dossier en recherchant un accord entre vous et vos créanciers. En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, en fonction de la gravité de vos difficultés financières, elle peut préconiser l’orientation de votre dossier vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel. En outre, la procédure de surendettement est gratuite.

Qui compose la commission ?

Il est institué dans chaque département au moins une commission de surendettement des particuliers.
Cette commission est présidée par le préfet et comprend :

• Le trésorier-payeur général (vice-président)
• Un représentant des associations familiales ou de consommateurs.
• Un représentant des entreprises d’investissement et des organismes de crédit, proposé par l’AFECEI au préfet qui le nomme par arrêté.
• Le directeur départemental des services fiscaux
• Le représentant local de la Banque de France (assure le secrétariat de la commission)
• Un professionnel du secteur social
• Un juriste

Puis-je bénéficier de la procédure ?

Sont concernée par la procédure de surendettement les personnes physiques, en surendettement, de bonne foi et de nationalités françaises ou résidantes en France.

Seule une personne qui n’arrive plus à rembourser ses dettes et qui est dans une situation financière grave peut prétendre à la procédure de surendettement et saisir la commission.

Avant même la saisi de la commission de surendettement, il est vivement conseillé à un surendetté de demander des rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de ses créanciers.

Une difficulté passagère sera jugée insuffisante pour justifier un état de surendettement et la mise en place d’une procédure de surendettement auprès de la commission

Ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement :

• Les commerçants
• Les agriculteurs
• Les artisans
• Les dirigeant et les associés et dirigeants de société en nom collectif et société de participation.
• Les professions libérales

Sont éligibles à la procédure de surendettement :

• Débiteurs personnes physiques
• Débiteurs français résident en France
• Débiteurs français domicilié hors de France
• Débiteurs étrangers résidant en France
• Les salariés, fonctionnaires, agents commerciaux, et VRP salariés, etc.
• Les commerçants, artisans, agriculteurs qui ont cessés leurs activité depuis plus d’un an (voir Loi N°88-1202 du 30/12/08)
• Les dirigeants et associés d’une personne morale dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective.

Concept de la bonne foi

L’article l. 330-1 du code de la consommation subordonne le bénéfice de la loi sur le traitement du surendettement à la bonne foi du débiteur, sans toutefois en donner la définition.

C’est au moment du dépôt de votre dossier de surendettement auprès de la commission que sera examiné votre cas. Les causes de votre surendettement seront aussi prises en compte.

Peut être considéré comme de mauvaise foi :

• Dissimuler une ou plusieurs dettes à la commission
• Mentir sur le montant des ressources ou charges lors la souscription d’un nouvel emprunt
• Mentir sur le nombre de crédits en cours lors de la souscription d’un nouveau crédit
• Chercher à vivre au dessus de ses moyens
• Non respect d’un premier plan de surendettement
• Fausse déclaration afin de bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement

Comment faire une demande de dossier ?

Si vous souhaitez bénéficier de la procédure de surendettement il vous faut constituer un dossier de surendettement aussi appelé « déclaration de surendettement ». Il est donc nécessaire de vous tourner vers la commission de surendettement par le biais de la succursale de la Banque de France du lieu de votre domicile.

Comment constituer un dossier  ?

Votre déclaration de surendettement doit comporter les éléments suivants :

• Vos noms, prénoms, date et lieux de naissance ;
• Votre domicile ;
• Votre situation de famille, et personnes à charge ;
• Etat complet de vos revenus et des éléments de votre patrimoine mobilier et immobilier ;
• Les noms et adresses de tous vos créanciers ;
• Le montant total de vos dettes ;

Mentionner tous vos crédits en cours de remboursement et joindre :

• L’offre préalable de crédit ;
• Contrat de crédit avec l’échéancier ;
• Correspondances, relance, et arriérés ;
• Autorisations de découverts éventuelles
• Crédits trésorerie, ou crédits revolving
• Charges immobilières (signalement des retards)
• Charge courantes (cantines, factures, …)
• Arriérés d’impôts locaux et sur le revenus
• Les prêts personnels accordés par des proches, ou de la famille

Chacune de vos déclarations doit être accompagnée de justificatifs, contrats factures.

Déposer un dossier 

Une fois votre dossier, rempli et signé, adressez-le par courrier simple ou déposez-le au secrétariat de la commission de surendettement (annuaire des commissions) dont vous dépendez.

Accompagner votre dossier d’une lettre présentant les raisons de votre surendettement et de vos problèmes financiers

Fichage FICP

Lorsque vous effectuer un dossier de surendettement auprès de la commission, la Banque de France procède à votre inscription au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, FICP .

Vos créanciers seront donc avertis de votre demande de dossier de surendettement.

Attestation de dépôt

Une fois votre dossier déposé, le secrétariat de la commission de surendettement vous adresse sous 48H une attestation de dépôt.