Dossier recevable : Schéma de la procédure

Lorsque votre demande de dossier de surendettement est jugé recevable par la commission de surendettement, vous êtes immédiatement informé par courrier de cette décision ainsi que l’ensemble de vos créanciers. Ils disposent alors de quinze jours pour faire opposition à cette décision de recevabilité par la commission de surendettement.

1/ Un ou plusieurs créanciers font opposition de la décision de la commission

Lorsqu’un créancier souhaite s’opposer à cette décision il doit adresser un courrier à la commission stipulant les motifs de cette contestation. La commission en retour vous informera immédiatement de la réception de contestation d’un ou plusieurs créanciers.
La commission de surendettement saisit alors le juge de l’exécution qui sera le seul à être en mesure de statuer devant la demande d’un créancier.

Sachez toute personne qui y a un intérêt pourra lancer un recours, ce peut être un des créanciers ou même le débiteur. Ce recours est adressé au secrétariat en lettre RAR de la commission de surendettement. Une fois que le secrétariat a transmis le recours au greffe du tribunal d’instance alors les parties en seront informées.
Les délais pour établir un recours sont stricts, ils sont de 15 jours. En dehors de ce délai légal la décision de la commission est définitive. Le Juge refusera alors toutes contestations.

Le juge statue par jugement immédiatement exécutoire. Sur convocation ou par lettre RAR les parties sont invitées à s’exprimer sur l’affaire. Cela peut être par écrit ou oralement. En cas de contradiction orale une partie peut envoyer une lettre RAR au juge, pour qu’elle soit valable une copie doit être adressée à l’autre partie.
L’audience n’est pas obligatoire, si le juge estime que les deux parties ont pu s’exprimer, et que l’affaire ne nécessite pas de questions supplémentaires, il peut alors statuer sans audience.En cas d’audience, la contradiction sera orale et les parties devront s’exprimer à la barre.

Un avocat n’est pas obligatoire (mais conseillée). Chaque partie peut se défendre elle-même. Sachez que la Banque de France ou la Commission de surendettement ne peuvent pas prendre parties. Vous pouvez être défendu par un membre de votre famille, un conjoint, un parent ou encore un agent qui représente l’Etat. Si une partie a recours à l’aide juridictionnelle alors le Juge ne pourra statuer sans le concours de l’avocat.

La jurisprudence veut que le juge prenne sa décision le jour où il statue, mais rien n’est écrit dans la Loi.

Le Juge étudiera aussi bien la forme que le fonds pour rendre son jugement. En premier lieu le Juge examinera les modalités de recours, il va s’assurer que les règles ont été respectés par la partie qui conteste les décisions de la commission. Deuxièmement il va s’assurer que la Commission a été saisie valablement.
Troisièmement le juge va étudier la bonne foi du débiteur, la nature non professionnelle des dettes, et l’état réel de son surendettement.