Définition du surendettement

Définition d’une personne en surendettement selon le code la consommation (article L330-1)

Art. L. 330-1. « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.

Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent êstre prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.

Le juge de l’exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.»

Plus concrètement pour savoir si une personne physique est on en surendettement, on compare le passif du débiteur, constitué de ses dettes non professionnelles et l’actif dont il dispose, ressources financières ainsi que l’ensemble des biens dont il est propriétaire.

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